[fr] La Cour européenne des droits de l’homme a sanctionné en 2009 la procédure belge de jugement en cours d'assises. Le législateur belge a donc du revoir cette procédure criminelle qu'il n'a pas voulu abandonner: la réforme ici étudiée entend évidemment régler les modalités de la motivation du verdict du jury, en prévoyant la contribution
des juges professionnels. Mais la réforme intervenue est plus large, ce qui donne lieu à une analyse critique des changements intervenus
Disciplines :
Criminal law & procedure
Author, co-author :
Masset, Adrien ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale
Vandermeersch, Damien
Language :
French
Title :
La loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d’assises : première lecture critique
