Ordre d'interruption de travaux - Responsabilité extracontractuelle - Lien causal - Théorie de l'alternative légitime
Abstract :
[fr] Dans le cadre de l'examen de la responsabilité d'une commune à la suite d'un ordre d'interruption de travaux dont l'illégalité a été constatée par une décision de justice alors qu'il s'avère a posteriori que cet ordre n'était pas illégal, la Cour d'appel de Bruxelles examine l'hypothèse alternative légale (théorie de l'alternative légitime) afin d'établir le lien causal entre la faute et le dommage.
Precision for document type :
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
