Abstract :
[fr] L'étendue de la garantie de l'assurance de la responsabilité résultant de la circulation d'un véhicule automoteur est déterminée par un ensemble législatif assez dense. La matière est régie par la directive européenne 2009/103/CE du 16 septembre 2009, modifiée dernièrement par une directive du 24 novembre 2021. L’un des objectifs du législateur européen fut de garantir aux victimes un niveau de protection élevé indépendamment du lieu de l’accident, de l’Etat d’immatriculation du véhicule et de la nationalité de la personne lésée. L’Europe impose à cette fin la conclusion d’une assurance de la responsabilité dont elle fixe le socle commun sans pour autant harmoniser le droit de la responsabilité civile lui-même. Sous l'influence du droit européen, la loi du 21 novembre 1989 relative à cette assurance obligatoire a elle aussi connu des évolutions récentes . Elle est par ailleurs complétée par les conditions minimales de garantie qui ont été adoptées par un arrêté royal du 16 avril 2018, et rapidement revues le 5 février 2019. La contribution propose une analyse approfondie de l'étendue de cette couverture d'assurance jugée essentielle, dans ce contexte législatif évolutif qui s'est aussi accompagné d'une jurisprudence nourrie de la Cour de justice de l'Union européenne, de la Cour de cassation et des juridictions de fond. On y examine en particulier la notion, très large, de circulation d'un véhicule, la catégorie des personnes dont la responsabilité est assurée avec une attention particulière sur la notion conducteur, les bénéficiaires de l'indemnisation. Des développements sont aussi consacrés aux garanties complémentaires, qui sont appelées de cette façon parce qu'elles ont été prévues par les auteurs des conditions minimales au-delà de ce qu'exige la loi, dans un souci de protection des assurés et des personnes lésées. L'analyse s'inscrit dans un objectif didactique, destiné à offrir une vue complète et actualisée de la matière, tout en préfigurant de nouvelles adaptations qui s'avèreront un jour ou l'autre nécessaires au regard de l'avènement des véhicules autonomes.
[en] The scope of cover under motor vehicle liability insurance is determined by a fairly comprehensive body of legislation. The matter is governed by European Directive 2009/103/EC of 16 September 2009, most recently amended by a directive of 24 November 2021. One of the European legislator’s objectives was to guarantee victims a high level of protection regardless of the location of the accident, the country in which the vehicle is registered, and the nationality of the injured party. To this end, the EU requires the taking out of third-party liability insurance, for which it sets out a common framework without, however, harmonising the law on civil liability itself.
Under the influence of European law, the Act of 21 November 1989 relating to this compulsory insurance has also undergone recent changes. It is further supplemented by the minimum terms and conditions adopted by a Royal Decree of 16 April 2018, which were swiftly revised on 5 February 2019.
This article offers an in-depth analysis of the scope of this insurance cover, which is considered essential, within this evolving legislative context, which has also been accompanied by a wealth of case law from the Court of Justice of the European Union and the Court of Cassation. In particular, it examines the broad concept of “use of a vehicule”, the category of persons whose liability is insured – with particular attention to the concept of a driver – and the beneficiaries of compensation. There is also a section on supplementary cover, so called because it was provided for by the drafters of the minimum terms and conditions beyond what is required by law, with a view to protecting policyholders and injured parties.
The analysis is intended for educational purposes, aiming to provide a comprehensive and up-to-date overview of the subject, whilst anticipating future changes that will eventually prove necessary in light of the advent of autonomous vehicles.
