L’attribution préférentielle étendue aux cohabitants légaux : de la censure constitutionnelle à la loi du 11 décembre 2025

Cet article analyse la loi du 11 décembre 2025, adoptée à la suite de l’arrêt n° 62/2024 de la Cour constitutionnelle, qui étend l’attribution préférentielle du logement familial, des meubles meublants et des biens professionnels aux cohabitants légaux. Il expose le contexte historique et jurisprudentiel de cette réforme, en détaille les principales innovations — notamment l’alignement avec les règles applicables aux époux et la prise en compte des violences conjugales, y compris en cas de médiation pénale — et en souligne les limites persistantes, en particulier l’exclusion des cohabitants de fait et l’absence de réforme structurelle du statut de la cohabitation légale. L’article propose enfin une lecture critique des enjeux systémiques liés à l’indivision et des pistes d’évolution vers une protection plus cohérente et égalitaire du logement familial.