Conflits collectifs; conventions collectives de travail; Contrôle de légalité et de constitutionnalité; Discrimination
Abstract :
[fr] L'article est une note d'arrêt, commentant l'arrêt de la Cour de cassation du 23 mars 2026 qui rejette un pourvoi en énonçant, entre autres choses, que le contrôle de conformité
des conventions collectives de travail est non seulement exercé sur la base
de l’article 159 de la Constitution mais peut aussi s’opérer vis-à-vis des dispositions
sans effet direct horizontal telles que les articles 10 et 11 de la Constitution.
Disciplines :
Social law
Author, co-author :
Kéfer, Fabienne ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit social
Language :
French
Title :
L’exclusion des travailleurs non barémisés de la délégation syndicale devant la justice
Publication date :
April 2026
Journal title :
Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles
