Les arrêts de cassation des 13 septembre et 10 octobre 2024. Covid-19 : et si les preneurs de bail commercial avaient payé plus que ce à quoi ils étaient obligés ?

La pandémie de la Covid-19 et la crise qui s’en suivit ont fortement impacté les baux commerciaux. Nombre de commerçants ont été contraints, par les mesures gouvernementales visant à lutter contre la propagation de la Covid-19, de cesser ou de réduire temporairement leurs activités. Si les infrastructures ou le type d’activités ont permis à certains commerçants de maintenir une activité réduite, d’autres se sont tout simplement retrouvés dans l’impossibilité de maintenir toute activité commerciale, entraînant inévitablement des difficultés financières et exposant les plus touchés au risque de faillite. Cette crise et son lot de questions juridiques ne furent pas longs à atteindre le monde judiciaire et plus particulièrement les justices de paix, en première ligne. Si différents moyens juridiques ont été invoqués par les praticiens devant les tribunaux, donnant lieu à une jurisprudence très hétérogène et disparate, voire contradictoire, révélant le malaise des juges du fond face à cette situation inédite, c’est celui de la force majeure et de la théorie des risques qui a emporté la conviction de la doctrine et, sous son impulsion, de la jurisprudence progressivement homogénéisée. La note porte sur deux arrêts prononcé par la Cour de cassation semblant assouplir l'usage de la force majeure.