Abstract :
[fr] De quels droits disposent les personnes transgenres, qu’il s’agisse de femmes ou d’hommes, en matière d’égalité et de protection contre la discrimination ?
Doivent-ils, du seul fait de leur assignation à l’un ou l’autre sexe à la naissance, être définitivement considérés comme appartenant à ce sexe pour l’application de certaines
dispositions légales ? Cette question se pose avec une acuité certaine à l’égard des normes qui autorisent certaines différenciations fondées sur le sexe, comme l’accès à des espaces séparés selon le sexe (sex-segregated spaces), les toilettes publiques, les vestiaires dans les infrastructures sportives, les dispositifs d’accueil pour les victimes de violences conjugales et/ou de violences sexuelles, ou encore les établissements pénitentiaires, mais aussi pour les mesures d’action positive tendant à favoriser l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.
C’est précisément de cette problématique qu’a dû connaître la Cour suprême du Royaume-Uni dans un arrêt rendu le 16 avril 2025, au terme d’un raisonnement particulièrement dense et détaillé. À l’unanimité de ses membres, elle a jugé que les termes « femme », « homme » et « sexe », visés par la principale loi antidiscrimination du Royaume-Uni, à savoir l’Equality Act de 2010, devaient s’interpréter dans un sens strictement biologique. Dans le cadre de cette loi, seules sont désormais des « femmes » les personnes étant nées de sexe biologique féminin et seuls sont des « hommes » les personnes nées de sexe biologique masculin. En dépit de l’officialisation de leur transition de genre par la révision de leur certificat de naissance, les femmes transgenres sont donc exclues de la définition légale des « femmes » en droit de la non-discrimination, de même que le sont les hommes transgenres de celle des « hommes ». Saluée par certains, sévèrement critiquée par d’autres comme étant juridiquement contestable et socialement clivante, cette décision a suscité des réactions contrastées dès sa publication.
La question posée dans l’arrêt For Women Scotland était celle de l’articulation entre l’Equality Act et les effets attachés à la transition juridique de genre – démédicalisée en grande partie, comme nous le verrons – par la loi sur la reconnaissance du genre (Gender Recognition Act, ci-après : « GRA ») (I). Le raisonnement privilégié par la Cour suprême pour trancher la question fondamentale de l’articulation entre les notions de sexe et de genre en matière d’égalité et de non-discrimination l’a conduite à se prononcer en faveur d’une signification biologique du sexe. Ce raisonnement constitue, à cet égard, une source de réflexion pour tous les systèmes juridiques confrontés à la même thématique (II). Enfin, nous verrons que l’interprétation retenue dans l’arrêt commenté rencontre des limites tant sur le plan juridique que factuel, notamment en raison de ses répercussions sur la situation des personnes transgenres (III).
