Veille sur les stratégies de développement territorial et les outils de mise en oeuvre du No Net Land Take by 2050 dans les régions voisines

Ce rapport s’inscrit dans le cadre de la mission Veille sur les stratégies de développement territorial et les outils de mise en œuvre du No net land take by 2050 dans les régions voisines de la Wallonie ; celle-ci étant une des missions du Centre de ressources de la CPDT (Conférence Permanente du Développement Territorial).
Pour la version 2025 de ce rapport, l’analyse porte :
- d’une part, sur la Directive (UE) 2025/2360 relative à la surveillance et à la résilience des sols (Soil monitoring law) qui été adoptée définitivement le 12 novembre 2025 par le Parlement européen et le Conseil ;
- d’autre part, sur l’implémentation de l’objectif de la Zéro Artificialisation Nette au travers de la . modification du SRADDET 2020 de la Région Hauts de France adoptée le 21 novembre 2024.
Dans le cadre de l’analyse de la Directive relative à la surveillance et à la résilience des sols, l’accent est mis spécifiquement sur les dispositions qui concernent le thème de l’artificialisation et de l’imperméabilisation des sols, que ce soit dans le cadre des attendus, parmi les 28 articles qu’elle contient et au sein des annexes I et II de cette directive.
La Directive implique pour les États membres et les régions de monitorer notamment l'évolution relative à l'artificialisation (landtake) et à l'imperméabilisation (soil sealing). Elle fournit pour ce faire un certain nombre de définitions. Elle propose dans la partie D de son Annexe I une série d’indicateurs obligatoires ou facultatifs relatifs à l’imperméabilisation des sols mais aussi à l’artificialisation.
La Directive sur la surveillance des sols n’oblige pas les Etats membres à se fixer un objectif contraignant d’ici 2050 par rapport à l’artificialisation, même si l’objectif de tendre vers le Zéro Artificialisation Nette y est rappelé. Il est d’ailleurs aussi fait référence à plusieurs reprises à la Stratégie de l’UE pour la protection des sols à l’horizon 2030, qui est une communication de la Commission sortie en novembre 2021 qui invitait notamment les États membres à se fixer des objectifs à cet égard en vue d’atteindre le No net Land Take by 2050 / Zéro Artificialisation Nette d’ici 2050. De plus, l’article 12 de la Directive fournit aux Etats membres divers principes concernant l’atténuation de l’artificialisation des terres et la compensation des pertes subies

Dans la Région Hauts de France, l’objectif de la Zéro Artificialisation Nette a été intégré au SRADDET 2020 via une première modification du document de 2020 adoptée le 21 novembre 2024. Au travers cette révision, est incorporée au SRADDET une trajectoire visant à aboutir à l'absence de toute artificialisation nette des sols d’ici 2050 ainsi que, par tranches de dix années, un objectif de réduction du rythme de l'artificialisation. Au sein des SRADDET, cet objectif est décliné entre les différentes parties du territoire régional.
Pour la période 2021-2031, l’état français s’est fixé de réduire de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers observée au cours des dix années ayant précédé la promulgation de la loi Climat et résilience. Toutefois, chaque région s’est vue attribuée, d’une part, un volume forfaitaire national d’ha réservé aux projets d’envergure nationale ou européenne (PENE) listés au travers de l’arrêté du 31 mai 2024 et, d’autre part, un taux de réduction du rythme de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers d’au moins 54,5 % de la consommation observée au cours de la période 2011-2021, une fois mise de côté l’artificialisation qui concerne les sites repris au travers de la liste des PENE car ceux-ci font l’objet d’une mutualisation au niveau national.
Dans le cadre de la modification de son SRADDET adoptée le 21 novembre 2024, la Région Hauts de France, a réparti par territoire SCoT le taux de réduction de la consommation d’espaces entre le 1er janvier 2021 et le 1er janvier 2031 en comptant toutefois à part, elle aussi dans une logique de solidarité régionale, un certain volume de surface à un ensemble de projets qualifiés de projets d’envergure régionale (PER). Cette enveloppe dédiée spécifiquement aux PER vise à soutenir des projets porteurs pour la réindustrialisation, la décarbonation de l’économie, le développement des filières d’avenir ou encore l’utilisation de modes de transport durables, notamment la voie d’eau.