L'attribution préférentielle du logement familial étendue aux cohabitants légaux, obs. sous C. Const. 20 juin 2024

Cet article analyse l’arrêt du 20 juin 2024 par lequel la Cour constitutionnelle reconnaît l’existence d’une discrimination entre époux et cohabitants légaux quant à l’accès au mécanisme d’attribution préférentielle du logement familial indivis, prévu par l’article 2.3.14 du Code civil. La Cour considère que les objectifs de ce mécanisme — préservation du lieu de vie commun, solidarité minimale entre ex‑partenaires et protection contre les abus liés à la vente publique — s’appliquent de la même manière à toute forme institutionnalisée de vie commune, et que l’absence de disposition équivalente pour les cohabitants légaux entraîne des effets disproportionnés, notamment en cas de violence conjugale. Dès lors, en attendant une intervention du législateur, elle impose au juge d’appliquer par analogie le régime des époux aux cohabitants légaux. L’article met en lumière la portée innovante de cette décision, son articulation avec la jurisprudence antérieure fondée sur le « choix » du statut conjugal, ainsi que les implications en matière d’égalité, tout en soulignant les limites persistantes, notamment quant à l’exclusion des cohabitants de fait du bénéfice de ce mécanisme.