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La Cour de Justice réaffirme le droit de l'assuré en protection juridique de choisir librement son avocat
Paris, Catherine
2010In Journal des Tribunaux, p. 272-274
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Keywords :
Assurance protection juridique; Libre choix de l'avocat; Action collective
Abstract :
[fr] L'article commente un arrêt de la Cour de Justice qui précise que l'assureur protection juridique ne peut pas se réserver le droit, lorsqu'un grand nombre d'assurés sont lésés par le même événement et sollicitent le bénéfice de leur garantie d'assurance, de désigner lui-même le représentant légal de tous les assurés concernés. La directive européenne 87/344/CEE du 22 juin 1987 garantit à l'assuré le droit de choisir librement son conseil; ce droit ne peut être restreint en cas de recours collectif.
Disciplines :
Civil law
Author, co-author :
Paris, Catherine ;  Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit des assurances
Language :
French
Title :
La Cour de Justice réaffirme le droit de l'assuré en protection juridique de choisir librement son avocat
Publication date :
2010
Journal title :
Journal des Tribunaux
ISSN :
0021-812X
eISSN :
2566-1795
Publisher :
Maison Ferdinand Larcier S.A, Bruxelles, Belgium
Pages :
272-274
Peer reviewed :
Peer reviewed
Commentary :
Legal expenses insurance - class action
Available on ORBi :
since 26 April 2010

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