droit fiscal - droit fiscal européen - restructurations -fusion - tax law - EU tax law - restructurations - mergers - Danish cases - Kofoed
Abstract :
[fr] La jurisprudence de la Cour de justice européenne concernant la disposition anti-abus de la directive « fusions » : synthèse et incidence des arrêts « Danish cases ».
Disciplines :
Tax law
Author, co-author :
Richelle Graulich, Isabelle ; Université de Liège - ULiège > HEC Liège : UER > UER Finance, Comptabilité et Droit : Droit fiscal
Language :
French
Title :
DE KOFOED AUX « DANISH CASES » : PROMENADE SUR LES RIVES DE L’ABUS DE DROIT EN MATIÈRE DE RESTRUCTURATIONS TRANSFRONTALIÈRES
Alternative titles :
[en] FROM KOFOED TO THE ‘DANISH CASES’: A JOURNEY THROUGH THE ABUSE OF LAW IN CROSS-BORDER RESTRUCTURING
Original title :
[fr] DE KOFOED AUX « DANISH CASES » : PROMENADE SUR LES RIVES DE L’ABUS DE DROIT EN MATIÈRE DE RESTRUCTURATION
