responsabilité; gardien; animal; responsabilité objective; exonération; force majeure; faute de la victime; acte objectivement illicite de l'enfant; faute des parents
Abstract :
[fr] Bien que l’article 1385 de l’ancien Code civil crée une présomption légale et irréfragable de responsabilité pour les dommages causés par un animal, à la charge de son propriétaire ou de celui qui en fait usage pendant qu’il en a la garde, rendant ainsi le propriétaire ou le gardien responsable des dommages causés par l’animal, cet article ne prive pas le proprié‑
taire ou le gardien de s’exonérer de sa responsabilité en cas d’absence de lien de causalité, notamment lorsque l’animal ne s’est pas comporté de manière anormale ou imprévisible et qu’un acte objectivement illicite de la victime a causé les dommages, excluant ainsi toute éventuelle faute du propriétaire ou du gardien en tant que cause des dommages
Disciplines :
Civil law
Author, co-author :
Joisten, Céline ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Responsabilité et contrats
Language :
French
Title :
L’exonération du gardien de l’animal : les subtilités de l’article 6.17
