Responsabilité; Livre 6 Code civil; Faute; Dommage; Lien causal; option des responsabilité; causes d'exclusion; responsabilité du fait d'autrui; responsabilité du fait des choses
Abstract :
[fr] Cette contribution retrace les grandes nouveautés apportées par la réforme du droit de la responsabilité extracontractuelle (livre 6 Code civil)
Disciplines :
Civil law
Author, co-author :
Joisten, Céline ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Responsabilité et contrats
Language :
French
Title :
Tour d’horizon du nouveau livre 6 du Code civil
Publication date :
2024
Main work title :
Chronique à l’usage des juges de paix et de police
