Preuve; Droit civil; Charge de la preuve; Degré de preuve; Mode de preuve; Droit transitoire; Droit judiciaire
Abstract :
[fr] Le livre 8 du Code civil a été introduit dans le nouveau Code civil par la loi du 13 avril 2019. Cette loi est entrée en vigueur le 1er novembre 2020. Cette contribution apprécie les effets de cette réforme sur la jurisprudence, trois ans après son entrée en vigueur.
cier les effets de cette réforme sur la jurisprudence.
Disciplines :
Civil law Judicial law
Author, co-author :
Joisten, Céline ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Responsabilité et contrats
