Le dépassement très grave du délai raisonnable

Il était traditionnellement enseigné que le délai raisonnable et la prescription de l’action publique sont des notions distinctes qui ne se recoupent pas dans la mesure où une affaire peut être prescrite sans que le délai raisonnable soit dépassé et inversement. L’introduction de l’article 27 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale chamboule quelque peu cette distinction dès lors qu’en cas de non-respect très grave du délai raisonnable, le juge peut prononcer, à l’instar de la prescription, l’extinction de l’action publique. La gravité de ce dépassement soulève immanquablement des questions nouvelles au regard de la sécurité juridique et de l’office du juge.
Afin de cerner au mieux la portée de cette réforme, nous nous proposerons de revenir dans un premier temps sur les objectifs affichés par le législateur. Par la suite, nous rappellerons brièvement les critères jurisprudentiels qui encadrent le délai raisonnable ainsi que les conséquences de son dépassement. Enfin, nous exposerons les premiers cas d’application du nouvel article 27 du titre préliminaire du Code de procédure pénale.