Procédure pénale – Action civile – Responsabilité - Obligation à la dette – Pluralités d’auteurs – réparation intégrale à charge d’un seul auteur
Abstract :
[fr] Lorsqu’un dommage est causé par les fautes concurrentes de plusieurs personnes, chacune d’elles doit, en principe, réparer l’intégralité du dommage subi par la victime qui n’a commis aucune faute.
La victime dispose, à cet égard, d’un droit d’option à l’encontre des coresponsables.
Le coresponsable qui a indemnisé la victime peut exercer un recours contre chacune des personnes qui ont été ou auraient pu être condamnées in solidum avec elle.
Precision for document type :
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Disciplines :
Criminal law & procedure Civil law
Author, co-author :
Michiels, Olivier ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale
Language :
French
Title :
L’évolution du régime de réparation du dommage né d’une infraction : articulation du nouveau Code pénal et du Livre 6 du Code civil
Publication date :
29 November 2025
Journal title :
Journal des Tribunaux
ISSN :
0021-812X
eISSN :
2566-1795
Publisher :
Larcier-Intersentia, Bruxelles, Belgium
Volume :
2025/39
Issue :
7045
Pages :
691-693
Peer reviewed :
Peer reviewed
Commentary :
Si la victime d’une infraction conserve un droit d’option entre les juridictions répressives et civiles pour obtenir la réparation de son préjudice si celui-ci trouve son fondement dans le fait infractionnel déclaré établi, l’article 67 du nouveau Code pénal précise les règles que le juge répressif devra mobiliser pour statuer sur les restitutions et les dommages et intérêts. Il confirme la possibilité d’imposer le paiement de dommages et intérêts au condamné ou, le cas échéant, à la partie civilement responsable, et prévoit que le juge fixe leur montant lorsque la loi ne l’a pas déterminé tout en prohibant le cumul entre la peine de confiscation et l’octroi de dommages et intérêt.
Le législateur a également entendu procéder à une articulation entre l’article 68 du nouveau Code pénal et le Livre 6 du nouveau Code civil. L’article 68 opère, pour sa part, une évolution importante en substituant à la solidarité qui prévalait sous l’ancien article 50 du Code pénal, un régime de responsabilité in solidum conforme à l’approche du Livre 6 du Code civil. Il en résulte que, lorsque plusieurs personnes ont concouru à la production d’un même dommage par des fautes concurrentes ou un fait unique, chacune d’elles est tenue in solidum à la réparation intégrale du préjudice, tandis que la question de la contribution à la dette demeure du ressort du juge civil.
La généralisation de la réparation in solidum n’empêche cependant pas la victime de réclamer la réparation intégrale de son dommage à l’un quelconque des auteurs, sans que la faute concurrente d’un co-prévenu ne fasse obstacle à cette demande.
