EU law; data retention; CJEU; general retention; metadata; EU Charter; e-Privacy Directive; IP addresses; subscriber data; High-level Group Access to Data
Research Center/Unit :
Cité - ULiège
Disciplines :
European & international law Criminal law & procedure
Author, co-author :
Franssen, Vanessa ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale
Language :
French
Title :
L’accès à la conservation et l’utilisation ultérieure des données à des fins pénales et la jurisprudence de la CJUE
Publication date :
13 November 2025
Event name :
Justice pénale et données électroniques: présentation des enjeux actuels liés à l’utilisation des données électroniques
