Le fondement de l'incrimination, en Belgique, des crimes internationaux commis avant l'entrée en vigueur des lois relatives à la répression des violations graves du droit international humanitaire - 2025
Le fondement de l'incrimination, en Belgique, des crimes internationaux commis avant l'entrée en vigueur des lois relatives à la répression des violations graves du droit international humanitaire
Deprez, Christophe
2025 • In Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, (33), p. 1466-1471
Génocide; Convention des Nations Unies de 1948; Loi de 1999 relative à la répression des violations graves du DIH; Légalité des incriminations et des peines; Non-rétroactivité de la loi pénale; Droit international coutumier
Abstract :
[fr] Obs. sous Cass. (2e ch.), P.24.1012.F, 18 décembre 2024
Precision for document type :
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Disciplines :
Criminal law & procedure European & international law
Le fondement de l'incrimination, en Belgique, des crimes internationaux commis avant l'entrée en vigueur des lois relatives à la répression des violations graves du droit international humanitaire
Publication date :
October 2025
Journal title :
Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles
