Convention collective de travail, conflit collectif et pouvoir juridictionnel

L’intervention du pouvoir judiciaire dans le contexte d’un conflit collectif a toujours été un sujet délicat. La contestation d’ordre individuel relative à l’application d’une convention collective de travail est confiée aux tribunaux du travail par le Code judiciaire. Cette notion doit s’entendre d’un conflit de droit et exclut le conflit d’intérêts, lequel échappe à toute juridiction. Comment savoir si une contestation relative à une convention collective de travail est individuelle ou collective, si sa solution dépend de l’application d’une règle de droit ou si au contraire, elle ne peut être tranchée que par le rapport de force qui s’établit au cours d’une négociation collective entre les représentants du patronat et ceux du salariat ? L'étude consiste dans un commentaire approfondi d'un arrêt de la Cour de cassation du 12 décembre 2022, cassant un arrêt de la cour du travail d'Anvers qui avait admis sa juridiction aux fins de trancher un litige opposant des organisations syndicales et deux travailleurs à un employeur, qui refusait la candidature de ces deux derniers aux élections menant à la composition de la délégation syndicale. La Cour de cassation a estimé que le litige n'était pas un conflit de droit mais un conflit d'intérêt, qu'il ne portait pas sur des droits subjectifs individuels mais était un conflit collectif, soustrait à la juridiction des tribunaux. L'étude examine en profondeur dans quelle mesure le juge (et quel juge) peut examiner un litige impliquant une convention collective de travail.