Publication des normes juridiques; Numérisation de l'action publique; Accès au droit
Abstract :
[fr] La contribution commente la mise en place du nouveau régime de publication des règlements et ordonnances communaux en Région wallonne via les sites Internet des communes en exposant l’historique de la réforme et le contenu des dispositions votées par le législateur régional. L'analyse souligne en outre les difficultés relatives à son entrée en vigueur.
Precision for document type :
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Disciplines :
Public law Tax law
Author, co-author :
Miny, Xavier ; Université de Liège - ULiège > HEC Liège : UER > UER Finance, Comptabilité et Droit
Language :
French
Title :
Le faux départ du processus de publication des normes communales par la voie numérique
