Abstract :
[fr] La circonstance qu'un prévenu, qu'il soit condamné seul ou solidairement avec d'autres prévenus à une réparation civile, est redevable envers la partie civile de l'intégralité de l'indemnité de procédure ne conduit pas à une atteinte disproportionnée au droit à un procès équitable. L'article 162bis du Code d'instruction criminelle, lu en combinaison avec l'article 1022 du Code judiciaire, est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution lorsqu'il fait obligation aux juridictions répressives de mettre à charge de chacun des prévenus, reconnu coupable d'une même infraction et condamné à ce titre solidairement à la réparation civile, une indemnité de procédure distincte envers la partie civile. L'article 1022, alinéa 3, du Code judiciaire autorise en effet le juge à réduire, à la demande d'une des parties, l'indemnité de procédure au montant minimum fixé par le Roi, le juge devant notamment tenir compte de la complexité de l'affaire et du caractère manifestement déraisonnable de la situation.
[en] The fact that a defendant, whether sentenced individually or jointly with other defendants to pay civil damages, is liable to the civil party for the entirety of the procedural indemnity does not amount to a disproportionate infringement of the right to a fair trial. Article 162bis of the Code of Criminal Procedure, read in conjunction with Article 1022 of the Judicial Code, is compatible with Articles 10 and 11 of the Constitution insofar as it requires criminal courts to order each defendant found guilty of the same offence and jointly sentenced to pay civil damages, to pay a separate procedural indemnity to the civil party. Article 1022, paragraph 3, of the Judicial Code allows the judge, at the request of one of the parties, to reduce the procedural indemnity to the minimum amount set by A.R., the judge having to take into account, in particular, the complexity of the case and the manifestly unreasonable nature of the situation
