Une liberté d'action syndicale effective en creux de l’arrêt Bodson et autres c. Belgique

L'article consiste en un commentaire de l'arrêt prononcé le 16 janvier 2025 par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Bodson et autres c. Belgique. Il ressort de cet arrêt que la condamnation à des peines d’emprisonnement avec sursis et à des amendes de plusieurs membres d’un syndicat qui ont participé à un rassemblement non
autorisé sur un axe autoroutier qui a impliqué le blocage total de ce dernier pendant plusieurs heures ne viole pas l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme. L'admission par la Cour de Strasbourg de la conformité de cette condamnation à la Convention ne revient nullement à nier l'existence du droit de faire grève ou de mener des actions syndicales, d'ailleurs explicitement réaffirmé dans l'arrêt. Les autorités comme les personnes doivent tolérer les gênes engendrées par certaines actions syndicales, mais pas lorsqu'elles correspondent à des infractions dont la gravité est établie par le fait qu'elles engendrent des risques sérieux notamment pour l'intégrité physique des personnes (ici des usagers de l'autoroute). Si la Cour européenne semble disposée à donner une certaine substance juridique à l'idée de désobéissance civile - en poussant à tolérer des manifestations même quand elles sont illicites à certains égards - pour assurer la possibilité d'exprimer de façon visible et publique des opinions sur des sujets d'intérêt public, elle ne va cependant pas jusqu'à imposer l'impunité de syndicalistes qui ont bloqué spontanément (sans autorisation) un axe de circulation rapide pendant plusieurs heures.