Avis sur la portée juridique des déclarations de révision de la Constitution

Le rapport a été rédigé à la demande des membres de la Commission de la Constitution et du Renouveau institutionnel de la Chambre des représentants, présidée par Monsieur Philippe Goffin. Il a été demandé de formuler un avis écrit concernant la question de la recevabilité de propositions de révision de la Constitution au regard des dispositions ouvertes à révision par le préconstituant en vertu de la déclaration de révision de la Constitution. Le rapport envisage la question dans l'abstrait avant de discuter de propositions particulières relatives au droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) et au principe de laïcité.