Le maintien de l’ordre public durant la nuit du nouvel an : le pouvoir de police du bourgmestre et son contrôle par le Conseil d’État

Dans un arrêt n° 261.904 du 30 décembre 2024, annexé au présent article, le Conseil d’État a rejeté la demande de suspension d’extrême urgence et l’exécution de l’ordonnance du bourgmestre de la commune d’Anderlecht interdisant la présence de jeunes de moins de seize ans non accompagnées par un tuteur légal dans certains quartier de la commune pendant la nuit de la Saint-Sylvestre. Alors que le Conseil d’État constate l’illégalité de l’acte attaqué en ce qu’il excède les pouvoirs du bourgmestre en matière de police administrative du maintien de l’ordre public, il n’en rejette pas moins le recours.
Pour comprendre cette décision, il y a lieu, après avoir présenté les faits en cause, de rappeler les limites de la police administrative du maintien de l’ordre public et les conditions relatives au référé d’extrême urgence devant le Conseil d’État.