Abstract :
[fr] La biodiversité constitue une grande richesse pour l’humanité. Les ressources génétiques qui la composent permettent, grâce aux informations qu’elles contiennent ou qui leur sont associées, le développement d’innovations susceptibles d’être protégées par des droits de propriété intellectuelle. Par souci d’équité et de conservation de la biodiversité, la Convention sur la biodiversité (ci-après, la CDB) émerge en 1992 et contribue, avec son Protocole de Nagoya, à installer un régime international d’accès aux ressources génétiques et de partage des avantages découlant de ces ressources (ci-après, le régime d’APA). Ainsi, un utilisateur de ressources génétiques doit obtenir le consentement préalable du pays fournisseur de ces ressources afin de les utiliser et doit convenir des termes et conditions relatifs au partage des avantages découlant d’une telle utilisation avec le pays fournisseur. L’avancée des technologies de séquençage numérique vient défier le cadre du régime international d’APA, lequel était déjà fragile. En effet, une quantité non mesurable de données génétiques disponibles dans des banques de données accessibles largement rend obsolète l’utilisation de ressources génétiques « physiques » pour les activités de recherche et développement. Ces données génétiques prennent le nom de Digital Sequence Information (DSI) au sein du forum de la CDB. Et ces dernières ont fait émerger plusieurs doutes, parfois légitimes, parfois hypocrites, quant à leurs statuts et leur relation avec le régime d’APA. La question étant de déterminer dans quelle mesure les Digital Sequence Information sont concernées par le régime d’APA, si leur utilisation est équivalente à celle des ressources génétiques tangibles, et si les avantages découlant de leur utilisation doivent être partagés dans les conditions du régime d’APA. Le cas échéant, de quelle manière. La première partie de cet article offre un aperçu du régime international d’APA (en ce inclus les mécanismes spécifiques à certaines ressources génétiques telles que les semences ou les ressources génétiques marines) et de sa relation avec les droits de propriété intellectuelle afin de bien comprendre le mécanisme de marchandisation des ressources génétiques et le rôle joué par la dématérialisation du vivant. La deuxième partie expose les divergences des parties à la CDB et au Protocole de Nagoya. Une clarification quant aux « DSI », leurs utilisations et potentiels impacts sur le régime international d’APA tel que prévu par la CDB et son Protocole est proposée en troisième partie afin d’éclairer l’interprétation juridique de la CDB et du Protocole de Nagoya qui sera réalisée en quatrième partie. Cette interprétation juridique des deux instruments, conformément aux règles d’interprétations codifiées par l’article 31 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, permet d’identifier dans quelle mesure les DSI sont concernées par le Protocole de Nagoya et la CDB. Elle relève de la lege lata et apporte des critères normatifs internes qui nous permettent d’envisager la lege feranda en exposant quelques options en cinquième partie. Bien sûr, puisqu’une solution à la problématique posée par les DSI ne pourrait s’envisager en omettant l’une des dimensions (économique, scientifique, philosophico-éthique…) susmentionnées, cette dernière partie ne fait qu’énumérer les options possibles et invite toutes les parties prenantes à une négociation inclusive et ouverte.
