[fr] Mémoire présenté à la Commission des institutions de l’Assemblée nationale lors des consultations particulières sur le Rapport sur la mise en œuvre du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale 2015-2019
Disciplines :
Public law
Author, co-author :
Steve Jacob; ULaval - Université de Laval > Faculté des sciences sociales, département en science politique