Régime fiscal pour l’actionnaire lors du transfert de résidence fiscale d’une société : confirmation de l’absence de revenu mobilier lorsque l’opération se réalise en continuité juridique - 2024
Régime fiscal pour l’actionnaire lors du transfert de résidence fiscale d’une société : confirmation de l’absence de revenu mobilier lorsque l’opération se réalise en continuité juridique
Degée, Jean-Michel ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit fiscal - Fiscalité des entreprises
Language :
French
Title :
Régime fiscal pour l’actionnaire lors du transfert de résidence fiscale d’une société : confirmation de l’absence de revenu mobilier lorsque l’opération se réalise en continuité juridique
