Abstract :
[fr] La réforme introduite par le nouveau Livre 6 du Code civil marque une étape importante dans l’évolution du droit de la responsabilité civile. En reprenant presque à l’identique le contenu de l’ancien article 1382 à travers l’article 6.5, tout en procédant à des ajustements significatifs, le législateur a entendu moderniser le cadre juridique tout en clarifiant certaines notions fondamentales.
L’un des changements majeurs réside dans l’abandon explicite de l’élément subjectif dans la définition de la faute civile. Cette évolution, consacrée à l’article 6.6, recentre l’analyse de la faute par le juge civil sur son aspect matériel : le manquement à une règle légale ou à une norme générale de prudence.
L’émancipation du droit civil vis-à-vis du droit pénal est une autre avancée notable. L’abandon de la théorie de l’unité des fautes pénale et civile, longtemps consacrée par la jurisprudence, met fin à une logique restrictive où l’acquittement pénal empêchait dans bien des cas toute indemnisation civile. Le renversement des règles de la preuve pour la partie qui invoque une cause d’exonération participe de la même philosophie.
La réforme met également en lumière une distinction accrue entre responsabilité civile et responsabilité pénale. Le choix de réserver la qualification pénale aux cas de faute grave pour les infractions non intentionnelles reflète une volonté d’éviter la stigmatisation des négligences légères qui seront désormais exclusivement tranchées par le juge civil.
Enfin, la réforme impactera également, dans certains cas, la mise en œuvre, par le juge civil, du principe du criminel tient le civil en état.
[en] The reform introduced by the new Book 6 of the Civil Code marks an important step in the evolution of civil liability law. By almost identical repetition of the content of the former Article 1382 through Article 6.5, while making significant adjustments, the legislator aimed to modernize the legal framework while clarifying certain fundamental concepts.
One of the major changes lies in the explicit abandonment of the subjective element in the definition of civil fault. This evolution, enshrined in Article 6.6, refocuses the civil judge's analysis of fault on its material aspect: the failure to comply with a legal rule or a general standard of prudence.
The emancipation of civil law from criminal law is another notable advancement. The abandonment of the theory of the unity of criminal and civil faults, long upheld by case law, ends a restrictive logic where criminal acquittal often prevented civil compensation. The reversal of the burden of proof for the party invoking an exonerating cause follows the same philosophy.
The reform also highlights a clearer distinction between civil liability and criminal liability. The choice to reserve the criminal qualification for serious fault cases in non-intentional offenses reflects a desire to avoid the stigmatization of minor negligence, which will now be exclusively adjudicated by the civil judge.
Finally, the reform will also impact, in some cases, the implementation, by the civil judge, of the principle that criminal law holds civil law in suspense.
