"Reconnaissance du statut d’apatride, ministère public et ordre public : la Cour de cassation remet (à nouveau) les points sur les « i »", obs. sous Cass.(1re chambre), 10 octobre 2024, C.24.0046.F

Le commentaire revient sur le contexte juridique de l'arrêt du 10 octobre 2024 par lequel la Cour de cassation a rappelé la portée de l'article 138bis, § 1er, du Code judiciaire. La Cour de cassation a en effet cassé un arrêt de la Cour d'appel de Liège au motif que celle-ci aurait dû vérifier, pour recevoir l'appel du ministère public, si l'ordre public était effectivement mis en péril par la reconnaissance du statut d'apatride des demandeurs.