Clauses abusives B2C; Règlement - redevances de stationnement; Livre XIX du Code de droit économique; Plafonds - clauses indemnitaires – intérêts moratoires; Mise en demeure – dernier délai
Precision for document type :
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Disciplines :
Civil law
Author, co-author :
Biquet, Christine ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit des obligations et du crédit
Language :
French
Title :
Protection des consommateurs, clauses indemnitaires et redevances de stationnement
