Reference : Arrêt Cartesio : nouvelles précisions sur les modalités de transfert du siège social...
Scientific journals : Article
Law, criminology & political science : Economic & commercial law
http://hdl.handle.net/2268/32784
Arrêt Cartesio : nouvelles précisions sur les modalités de transfert du siège social au regard de la liberté d'établissement
French
Pasteger, David mailto [Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit commercial >]
Dec-2009
Journal des Tribunaux
Maison Ferdinand Larcier S.A
41/2009
794-798
Yes
National
0021-812X
Bruxelles
Belgium
[fr] Union européenne ; Liberté d’établissement des sociétés ; Articles 43 et 48 du Traité CE ; Transfert du siège social ; Absence d’entrave ; Arrêt Cartesio
[fr] "En l'état actuel du droit communautaire, les articles 43 CE et 48 CE doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à une réglementation d'un État membre qui empêche une société constituée en vertu du droit national de cet État membre de transférer son siège dans un autre État membre tout en gardant sa qualité de société relevant du droit national de l'État membre selon la législation duquel elle a été constituée" (C.J.C.E., 16 décembre 2008, aff. C-210/06, Cartesio).
Researchers ; Professionals ; Students
http://hdl.handle.net/2268/32784

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