Arrêt Cartesio : nouvelles précisions sur les modalités de transfert du siège social au regard de la liberté d'établissement

"En l'état actuel du droit communautaire, les articles 43 CE et 48 CE doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à une réglementation d'un État membre qui empêche une société constituée en vertu du droit national de cet État membre de transférer son siège dans un autre État membre tout en gardant sa qualité de société relevant du droit national de l'État membre selon la législation duquel elle a été constituée" (C.J.C.E., 16 décembre 2008, aff. C-210/06, Cartesio).