droits de l'homme; détention irrégulière; droit à la liberté et à la sûreté; internement; absence de recours effectif; défaut d'assistance juridique effective; assistance obligatoire par un avocat; refus de former appel; détention en annexe psychiatrique d'une prison; problème structurel; violation
Research Center/Unit :
Centre de droit public - ULiège
Precision for document type :
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
