Quand on aime, le délai de prescription ne court pas ? Précisions sur le point de départ et la (non-)suspension du délai de prescription des créances entre partenaires non mariés - 2023
Quand on aime, le délai de prescription ne court pas ? Précisions sur le point de départ et la (non-)suspension du délai de prescription des créances entre partenaires non mariés
Droit de la famille; Droit patrimonial des couples; Créances entre époux; Créances entre cohabitants; Prescription; Suspension du délai de prescription; Vie commune hors mariage; Effets patrimoniaux de la fin de la vie commune hors mariage; Enrichissement sans cause; Enrichissement injustifié; Théorie générale du droit des obligations
Precision for document type :
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Disciplines :
Civil law
Author, co-author :
Paulus, Margaux ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit familial et droit médical
Language :
French
Title :
Quand on aime, le délai de prescription ne court pas ? Précisions sur le point de départ et la (non-)suspension du délai de prescription des créances entre partenaires non mariés
