Vers un assouplissement jurisprudentiel des conditions légales d’une deuxième demande de modification de l’enregistrement du sexe dans l’acte de naissance ? Note sous T.fam. Namur, 21 décembre 2022
2023. Vers un assouplissement jurisprudentiel des conditions légales d une deuxième demande de modification de l enregistrement du sexe dans l acte de naissance.pdf
Leleu, Yves-Henri ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit familial et droit médical
Language :
French
Title :
Vers un assouplissement jurisprudentiel des conditions légales d’une deuxième demande de modification de l’enregistrement du sexe dans l’acte de naissance ? Note sous T.fam. Namur, 21 décembre 2022
