La problématique de la qualification de l’argent propre mélangé à des fonds communs sur un compte bancaire et des conditions d’octroi d’une récompense pour entrée de ces fonds en communauté. Note sous Cass., 17 mars 2022
Leleu, Yves-Henri ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit familial et droit médical
Language :
French
Title :
La problématique de la qualification de l’argent propre mélangé à des fonds communs sur un compte bancaire et des conditions d’octroi d’une récompense pour entrée de ces fonds en communauté. Note sous Cass., 17 mars 2022
