Droit des étrangers; Migration; Asile; Réfugiés; Immigration; codification
Abstract :
[fr] Du 5 mars 2021 au 8 septembre 2023, une Commission d'experts indépendants a accompagné les travaux d'élaboration d'un Code des migrations. Dans un souci
de transparence, ce rapport vise à présenter les activités de la Commission, en ce compris les constats de base transversaux qui ont guidé les travaux de codification