Un arrêt français important également pour le droit belge en matière de séparation de biens, charges du mariage, enrichissement sans cause, immeubles indivis et de rapport. Note sous Cass., fr., 18 décembre 2013
Leleu, Yves-Henri ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit familial et droit médical
Language :
French
Title :
Un arrêt français important également pour le droit belge en matière de séparation de biens, charges du mariage, enrichissement sans cause, immeubles indivis et de rapport. Note sous Cass., fr., 18 décembre 2013
