L’imputation des provisions alimentaires sur les revenus de l’indivision post-communautaire : une clarification utile et attendue. Note sous Cass. 18 mai 2009
Leleu, Yves-Henri
2011 • In Revue Trimestrielle de Droit Familial, p. 490-500
Leleu, Yves-Henri ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit familial et droit médical
Language :
French
Title :
L’imputation des provisions alimentaires sur les revenus de l’indivision post-communautaire : une clarification utile et attendue. Note sous Cass. 18 mai 2009
