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La reconnaissance préalable de culpabilité : une réforme utile pour relancer un outil délaissé ?
Vandeweerd, Solène; Franssen, Vanessa
In pressIn Revue de Droit Commercial Belge
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Keywords :
criminal procedure; plea bargaining; negotiated justice; victim; public prosecutor; out-of-court settlement; judicial review
Abstract :
[fr] Cette contribution a pour objet d’analyser la réforme récente de la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité. Dans un premier temps, elle rappellera les lacunes identifiées dans l’ancienne procédure, instaurée en 2016. Ensuite, les modifications apportées par la loi du 14 avril 2024 seront exposées et leur plus-value sera examinée à la lumière des problèmes qui existaient sous l’ancien régime. La contribution conclut par une évaluation globale de la réforme et quelques réflexions relatives à l’avenir de la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité en procédure pénale belge.
Research Center/Unit :
Cité - ULiège
Disciplines :
Criminal law & procedure
Author, co-author :
Vandeweerd, Solène ;  Université de Liège - ULiège > Cité
Franssen, Vanessa ;  Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale ; Université de Liège - ULiège > Cité
Language :
French
Title :
La reconnaissance préalable de culpabilité : une réforme utile pour relancer un outil délaissé ?
Publication date :
In press
Journal title :
Revue de Droit Commercial Belge
ISSN :
0772-8050
eISSN :
2566-1590
Publisher :
Larcier-Intersentia, Belgium
Peer reviewed :
Peer Reviewed verified by ORBi
Available on ORBi :
since 30 December 2024

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