"Pas de renonciation possible à l'action révocatoire pour cause d'inexécution des charges avant que l'inexécution ne soit consommée", obs. sous Cass. (1re ch.), 22 octobre 2020
Moreau, Pierre
2022 • In Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, (21), p. 923-926
Moreau, Pierre ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Méthodologie - Droit des libéralités et des successions
Language :
French
Title :
"Pas de renonciation possible à l'action révocatoire pour cause d'inexécution des charges avant que l'inexécution ne soit consommée", obs. sous Cass. (1re ch.), 22 octobre 2020
Publication date :
2022
Journal title :
Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles
