Quelques considérations sur l'extinction des libéralités à la lumière du nouveau Code civil et de la jurisprudence récente de la Cour de cassation

Article (Scientific journals)

Moreau, Pierre

2024 • In Revue du Notariat Belge, 9, p. 703-732

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https://hdl.handle.net/2268/325187

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Keywords :

Libéralités - Nullité - Condition - Résiliation - Résolution - Révocation - Caducité - Dissolution pour changement de circonstances

Disciplines :

Civil law

Author, co-author :

Moreau, Pierre ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Méthodologie - Droit des libéralités et des successions

Language :

French

Title :

Quelques considérations sur l'extinction des libéralités à la lumière du nouveau Code civil et de la jurisprudence récente de la Cour de cassation

Publication date :

September 2024

Journal title :

Revue du Notariat Belge

ISSN :

1375-9671

Publisher :

Revue du Notariat Belge, Bruxelles, Belgium

Volume :

Pages :

703-732

Peer reviewed :

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Available on ORBi :

since 09 December 2024

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