Abstract :
[fr] La DEE est une « décision judiciaire, émise ou validée par une auto- rité judiciaire, afin de faire exécuter une ou plusieurs mesures d’enquête spécifiques dans un autre État membre en vue d’obtenir des éléments de preuve, en ce compris les éléments qui seraient déjà en possession des autorités compétentes de l’État d’exécution » .
Il s’en déduit que, d’une part, toutes les mesures d’enquête en vue d’obtenir des éléments de preuve sur le territoire de l’État d’exécution sont envisageables en exécution d’une DEE à l’exclusion des mesures d’enquête réalisées dans le cadre des équipes communes d’enquête. D’autre part, une DEE doit être émise par une autorité judiciaire ou une autre autorité chargée de l’enquête moyennant validation par une autorité judiciaire.
La loi prévoit encore que la DEE peut être émise tant dans le cadre de procédures pénales (engagées ou à engager) que de procédures de nature administrative ou civile (engagées et relatives à des faits punissables au titre d’infraction selon le droit de l’État d’émission) pour autant, dans ce cas, qu’il y ait une possibilité de recours notamment mais pas exclusive- ment devant une juridiction pénale.
Dans les considérants qui précèdent la directive 2014/41, le législateur européen rappelle que si l’autorité d’émission est la mieux placée pour décider, en fonction de sa connaissance des éléments de l’enquête concernée, des mesures d’enquête auxquelles il y a lieu de recourir, il ajoute qu’il sied à cette autorité de vérifier « si la preuve recherchée est nécessaire et proportionnée aux fins de la procédure, si la mesure d’enquête choisie est nécessaire et proportionnée aux fins de l’obtention de la preuve concernée, et si une décision d’enquête européenne être émise aux fins d’associer un autre État membre à l’obtention de cette preuve. Ces mêmes vérifications devraient être effectuées dans le cadre de la procédure de validation, lorsque la validation d’une décision d’enquête européenne est requise au titre de la présente directive. L’exécution d’une décision d’enquête européenne ne devrait pas être refusée pour des motifs autres que ceux mentionnés dans la présente directive. Néanmoins, l’autorité d’exécution devrait pouvoir choisir une mesure d’enquête moins intrusive que celle indiquée dans la décision d’enquête européenne concernée si elle permet d’atteindre des résultats similaires. L'article nous donne l’occasion de revenir, à la lumière d’une jurisprudence récente, sur trois sujets distincts, à savoir la notion d’« autorité d’émission » de la DEE, la validité des preuves recueillies à l’étranger et les voies de recours offertes par la loi belge aux justiciables dont les biens ont été saisis.
[en] The EIO (European Investigation Order) is a "judicial decision, issued or validated by a judicial authority, in order to carry out one or more specific investigative measures in another Member State with a view to obtaining evidence, including evidence already in the possession of the competent authorities of the executing State." It follows from this that, on the one hand, all investigative measures aimed at obtaining evidence on the territory of the executing State are possible in the execution of an EIO, excluding investigative measures carried out within the framework of joint investigation teams. On the other hand, an EIO must be issued by a judicial authority or another authority in charge of the investigation, subject to validation by a judicial authority. The law also stipulates that the EIO can be issued both within the framework of criminal proceedings (whether initiated or to be initiated) as well as administrative or civil proceedings (initiated and concerning punishable acts under the law of the issuing State), provided that, in this case, there is an avenue for appeal, notably but not exclusively, before a criminal court. In the recitals preceding Directive 2014/41, the European legislator reminds that while the issuing authority is best placed to decide, based on its knowledge of the investigation concerned, which investigative measures should be used, it also adds that this authority must verify "whether the sought evidence is necessary and proportionate for the purpose of the procedure, whether the chosen investigative measure is necessary and proportionate for obtaining the concerned evidence, and whether a European Investigation Order should be issued to involve another Member State in obtaining this evidence." These same checks should be carried out during the validation process when the validation of a European Investigation Order is required under this directive. The execution of a European Investigation Order should not be refused for reasons other than those mentioned in this directive. However, the executing authority should be able to choose a less intrusive investigative measure than the one indicated in the relevant European Investigation Order if it allows for similar results to be achieved.
The article gives us the opportunity to revisit, in light of recent case law, three distinct issues, namely the concept of the "issuing authority" of the EIO, the validity of evidence collected abroad, and the remedies available under Belgian law to litigants whose property has been seized.
