L’impact du manquement présumé au devoir de coopération dans le cadre d’une procédure de clémence sur le pouvoir de contrôle de pleine juridiction de la Cour des marchés : la question reste ouverte…
Van Cleynenbreugel, Pieter; Bebronne, Quentin
2024 • In Competitio : Tijdschrift voor Belgische Mededinging , (2024/2), p. 162-169
Bebronne, Quentin ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit matériel européen
Language :
French
Title :
L’impact du manquement présumé au devoir de coopération dans le cadre d’une procédure de clémence sur le pouvoir de contrôle de pleine juridiction de la Cour des marchés : la question reste ouverte…
Publication date :
01 April 2024
Journal title :
Competitio : Tijdschrift voor Belgische Mededinging