personnes morales; responsabilité pénale; nouveau Code pénal; droit pénal belge; élément moral; imputation matérielle; responsabilité pénale de l'Etat; décumul
Research Center/Unit :
Cité - ULiège
Disciplines :
Criminal law & procedure
Author, co-author :
Franssen, Vanessa ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale ; Université de Liège - ULiège > Cité
Language :
French
Title :
Le nouveau Code pénal et la responsabilité pénale des personnes morales : une regrettable non-réforme ?
Publication date :
September 2024
Journal title :
Revue de la Faculté de Droit de l'Université de Liège
