Unpublished conference/Abstract (Scientific congresses and symposiums)
Principes et limites de la couverture du risque de catastrophes naturelles
Paris, Catherine
2021 • L'indemnisation des dommages causés par des calamités naturelles
Editorial reviewed
 

Files


Full Text
Slides 30 11 2021 - Principes et limites de la couverture du risque de catastrophes naturelles.pdf
Author postprint (392.55 kB)
Download

All documents in ORBi are protected by a user license.

Send to



Details



Keywords :
Catastrophes naturelles - Inondations - Indemnisation
Abstract :
[fr] L'objectif de la conférence, organisée sous la forme d'un webinaire par les éditions Larcier à l'occasion de la parution du Manuel de droit des assurances, fut de mettre en lumière les principes directeurs de la loi qui a organisé la couverture des dommages causés par les catastrophes naturelles. Il s'agit d'une loi du 17 septembre 2005 qui forme aujourd'hui les articles 123 à 132 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. Si ce régime a été bien conçu, il présente néanmoins des limites. Le fait que tous les dommages ne sont pas nécessairement à charge de l'assurance privée est apparu au grand jour à la suite des inondations sans précédent que la Belgique a connues durant le mois de juillet 2021.
Disciplines :
Civil law
Author, co-author :
Paris, Catherine ;  Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit des assurances
Language :
French
Title :
Principes et limites de la couverture du risque de catastrophes naturelles
Publication date :
30 November 2021
Event name :
L'indemnisation des dommages causés par des calamités naturelles
Event organizer :
Editions Larcier
Event date :
30 novembre 2021
By request :
Yes
Peer review/Selection committee :
Editorial reviewed
Available on ORBi :
since 16 April 2024

Statistics


Number of views
133 (1 by ULiège)
Number of downloads
284 (0 by ULiège)

Bibliography


Similar publications



Contact ORBi