Les modifications apportées au bien sinistré - Entre la preuve du droit à la garantie et du droit de la refuser

Etabli à l'occasion du colloque consacré à la Fraude et le droit des assurances, l'article est consacré à l'une des dispositions de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances qui sanctionne spécifiquement la fraude de l'assuré : l'article 110 qui est propre aux assurances de choses. L'étude met en lumière, en les illustrant par des exemples concrets, quelques difficultés relatives à la preuve du droit à la garantie et des faits qui la fondent, d'un côté, et des circonstances autorisant l'assureur à refuser sa couverture, de l'autre.