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Qui peut se prétendre victime d’une législation restrictive en matière d’avortement ?
Levaux, Claire
2024In Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, (8), p. 316-321
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C.-LEVAUX-Qui-peut-se-prétendre-victime-dune-législation-restrictive-en-matière-davortement.pdf
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Keywords :
action en justice; intérêt; droits de l'homme; généralités et principes; avortement; législation limitant la possibilité de recourir à l’avortement; notion de victime; femmes en âge de procréer; absence de preuves convaincantes de l’existence d’un risque réel; irrecevabilité
Abstract :
[fr] Ce commentaire s'intéresse à la règle stricte de recevabilité qui réserve l'accès à la Cour européenne des droits de l'homme aux seules victimes et à son application dans le cadre d'affaires relatives à l'avortement.
Research Center/Unit :
Centre de droit public et des droits fondamentaux - ULiège
Precision for document type :
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Disciplines :
Public law
Author, co-author :
Levaux, Claire ;  Université de Liège - ULiège > Cité
Language :
French
Title :
Qui peut se prétendre victime d’une législation restrictive en matière d’avortement ?
Publication date :
23 February 2024
Journal title :
Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles
ISSN :
0774-8108
eISSN :
2566-1787
Publisher :
De Boeck & Larcier, Bruxelles, Belgium
Issue :
8
Pages :
316-321
Peer reviewed :
Peer reviewed
Available on ORBi :
since 22 February 2024

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