Fédéralisme; Diplomatie parlementaire; in foro interno, in foro externo; Processus de ratification; Droit international
Abstract :
[fr] Cette contribution revient sur le rôle joué en Belgique par les institutions fédérées dans la procédure de conclusion des traités avant d’examiner plus précisément le rôle joué par les parlements. Elle aborde également les autres techniques, parfois sujettes à controverses, de diplomatie parlementaire. Avant de conclure, l'article analyse brièvement la crise institutionnelle suscitée par le processus de conclusion du CETA en 2016.
Disciplines :
Public law
Author, co-author :
Miny, Xavier ; Université de Liège - ULiège > Département de droit
Language :
French
Title :
Rôle, prérogatives et projection du parlement d’une entité fédérée dans un cadre global : l’exemple wallon
Alternative titles :
[en] Role, powers and projection of the parliament of a federated entity within a global framework: the Walloon example
