L’objectif d’évasion fiscale et les motifs économiques valables pour l’application de la disposition anti-abus en matière de restructurations de sociétés : un exercice de mise en balance
Degée, Jean-Michel ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit fiscal - Fiscalité des entreprises
Language :
French
Title :
L’objectif d’évasion fiscale et les motifs économiques valables pour l’application de la disposition anti-abus en matière de restructurations de sociétés : un exercice de mise en balance
