Quelques réflexions sur la réforme en cours de la loi relative à la publicité de l’administration

Depuis plusieurs mois, l’accès aux documents administratifs fait l’objet
d’une attention peu habituelle, que ce soit à la Chambre des représentants ou dans
la presse. À l’origine de cet intérêt, un projet de loi déposé par le Gouvernement
fédéral en vue de répondre aux recommandations du GRECO (Groupe d’États
contre la corruption). Dans ce projet, il est notamment prévu de soumettre les
cabinets ministériels à la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration
mais, parallèlement, d’insérer une nouvelle exception à l’obligation
de publicité visant la plupart des documents qui les concerne. À la suite de
débats nourris, la Chambre a décidé de procéder à une série d’auditions pour instruire
cette problématique délicate. Dans ce cadre, le président de la Commission
fédérale d’accès aux et de réutilisation des documents administratifs (CADA)
a formulé une série de suggestions sur le texte en débat, notamment quant à
l’opportunité de doter celle-ci d’un pouvoir décisionnel. Les lignes qui suivent
constituent le support de son exposé réalisé le 23 mai 2023.